Changement de situation

Vous trouverez ci-dessous des informations utiles concernant l'imposition communale en cas de changement d'état civil et/ou de départ de la commune

Mariage

Si vous vous mariez dans le courant de l'année 2016, vos revenus et ceux de votre futur(e) conjoint(e) seront additionnés et imposés en commun pour toute l'année. En début 2016, vous devrez remplir une déclaration d'impôts 2016 commune!

Divorce/séparation

En cas de divorce ou de séparation, chacun des deux conjoints est imposé individuellement pour l'année entière. Vous-même ainsi que votre ex-conjoint(e) devrez remplir une déclaration d'impôts 2016 séparée pour toute la période fiscale 2016. Si vous avez déjà reçu les tranches de demande d'acomptes, stoppez de suite les paiements et contacter le service des impôts.

Départ pour une autre commune du canton de Fribourg

Vous payerez vos impôts communaux du 1er janvier jusqu'à la date de votre départ à la commune de Mont-Vully et ensuite auprès de votre nouvelle commune de domicile.

Départ de la commune pour un autre canton

C'est le canton dans lequel vous êtes domicilié en fin d'année qui est compétant pour taxer et percevoir l'impôt pour l'année entière.

Départ la commune pour l'étranger

Votre assujettissement se termine à la date de votre départ. Une déclaration d'impôt doit être établie sur la base de vos gains réalisés entre le début de l'année et la date de votre départ.