Etat civil

Vous trouverez ci-dessous divers renseignements liés à l'état civil

Commande d'un acte d'état civil

Vous pouvez dès maintenant commander un acte d’état civil lié à l’origine (acte d’origine, certificat individuel d’état civil, certificat de famille ou de partenariat) ou un lieu d’évènement (acte de naissance, acte de décès, acte de mariage ou partenariat, acte de reconnaissance) situé dans le canton de Fribourg, en vous rendant sur le site: fr.ch/commander.

Si vous êtes originaires d'une autre commune de Suisse, veuillez consulter la liste pour connaître l'état civil auquel vous devez vous adresser : e-service.admin.ch

Mariage

Les fiancés qui souhaitent contracter un mariage doivent prendre contact avec l’Office de l'état civil du lieu de domicile de l’un ou l’autre des fiancés, dans le but de fixer un rendez-vous pour entamer une procédure préparatoire de mariage.

Documents à présenter:

  • Certificat individuel d'état civil
  • Attestation de domicile délivrée par la commune de domicile
  • Passeport ou carte d'identité

En fonction de la nationalité des fiancés concernés, les documents à produire varient selon les cas de figure. Il est recommandé de prendre contact avec l’Office de l’état civil du district du Lac (026 305 75 90).

Après le mariage, il y a lieu de commander des nouveaux actes d’origines de personnes mariées qui sont de nationalité suisse. Ces documents doivent être déposés à la commune de domicile.

Veuillez noter que le conjoint qui a changé de nom doit faire renouveler ces documents d’identité.

Naissance

L’hôpital se charge généralement d’inscrire le nouveau-né à l’état civil. Les parents remettent à cet effet le livret de famille et une attestation de domicile. Dans les cas de parents non mariés ou de nationalité étrangère, veuillez vous renseigner auprès de l'Etat civil du Lac sur les démarches à entreprendre.

Il est recommandé aux parents de contracter une assurance maladie prénatale pour l’enfant. Car après la naissance, la commune demandera aux parents de déposer une attestation de l'assurance maladie auprès du contrôle des habitants.

Reconnaissance

La reconnaissance par le père d'un enfant qui n'a un lien de filiation qu'avec sa mère peut avoir lieu avant ou après la naissance de l'enfant.

Chaque office de l'état civil, en Suisse, est compétent pour enregistrer une reconnaissance, sous réserve de l'article 71 de la Loi fédérale sur le droit international privé.

Les divers documents à présenter pour l'enregistrement d'une reconnaissance diffèrent selon la nationalité des parents, leur état civil et le moment de la reconnaissance:

Futurs parents suisses

  • Certificat individuel d'état civil de chaque parent
  • Attestations de domicile
  • Pièce d'identité

Futurs parents étrangers

  • Actes de naissance avec filiation (pour chaque parent)
  • Certificat de célibat de la future mère et du père 
  • Ou acte du précédent mariage et jugement de divorce
  • Ou acte de décès du précédent conjoint de la future mère si celle-ci est veuve
  • Certificat de nationalité de chaque parent
  • Titre de séjour 
  • Passeports
  • Attestations de domicile délivrées par le Service de la population et des migrant

Naturalisation

Si vous souhaitez demander la nationalité suisse, la loi permet plusieurs modes d'acquisition, selon les cas.

Vous pouvez demander la naturalisation par le biais de la procédure dite ordinaire si vous résidez en Suisse depuis 12 ans (dont 3 au cours des 5 ans précédant le dépôt de la requête. Dans le calcul des 12 années de résidence, les années passées entre l’âge de 10 et 20 ans comptent double).

Le canton de Fribourg prévoit en outre que vous ayez résidé légalement dans le canton pendant 3 années au moins, dont 2 au cours des 5 ans précédant le dépôt de la requête.

Si vous avez des liens de famille avec des personnes de nationalité suisse, par mariage ou par filiation, diverses procédures facilitées existent, en fonction des circonstances. Les cas étant nombreux, nous vous conseillons de prendre contact avec notre service.

Outre la durée d’établissement et/ou les liens familiaux, le droit fédéral et le droit cantonal prévoient des conditions spécifiques pour l’obtention de la naturalisation suisse. Cela concerne notamment l’intégration et la maîtrise d’une langue nationale.

Pour plus de renseignements

Séparation

Lorsque la séparation est effective, cette information est à annoncer au bureau communal, avec le changement d’adresse d’un ou des époux. Chaque époux séparé dépose son propre acte d’origine dans sa commune de domicile.

L’épouse redevient contribuable seule. Elle doit donc remplir une déclaration d’impôt selon sa nouvelle situation. Il lui est recommandé de s’adresser au service cantonal des contributions et au service des impôts de la commune afin que des acomptes lui soient déjà adressés.

Divorce

Les extraits des jugements de divorce établis hors canton et les communications de changement de nom doivent être remis à la commune.

Décès

En principe, les pompes funèbres se chargent d’annoncer le décès à l’office de l’état civil. La commune est ensuite informée par l’état civil en ce qui concerne le contrôle des habitants et par les pompes funèbres en ce qui concerne l’enterrement.

L'acte d'origine du défunt est généralement remis à la famille.

L'acte d'origine

En vertu de la loi sur le contrôle des habitants du 23.05.1986, chaque résident suisse est tenu de déposer son acte d’origine dans sa commune de domicile.

L’acte d’origine est un document officiel qui atteste qu’une personne est originaire d’un lieu donné. On y trouve les coordonnées exactes de cette personne. C’est-à-dire : son nom et son (ses) prénom(s), son lieu et sa date de naissance, le nom et le prénom de ses parents, son état civil et son lieu d’origine.

Ce document peut être commandé auprès de l'état civil de votre commune d'origine.

Modification du droit de cité

Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de demander, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la fusion, que le droit de cité communal inscrit dans le registre de l’état civil soit celui de la nouvelle commune suivi, entre parenthèses, du nom de l’ancienne commune d’origine.
Exemple: Mont-Vully (Bas-Vully)

La demande doit être adressée au

Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil
Boulevard de Pérolles 2
1701 Fribourg

La demande doit être déposée au moyen du formulaire prévu à cet effet (lien ci-dessous), dûment complété et signé, auquel sera jointe la copie d’un document d’identité valable (passeport ou carte d’identité) et une attestation de domicile.

Un émolument de Fr. 100.00 est perçu pour chaque requête. Pour une famille (parents et enfants mineurs), il est perçu un émolument forfaitaire de Fr. 150.00.