Etat civil

Futurs parents étrangers

  • Actes de naissance avec filiation (pour chaque parent)
  • Certificat de célibat de la future mère et du père 
  • Ou acte du précédent mariage et jugement de divorce
  • Ou acte de décès du précédent conjoint de la future mère si celle-ci est veuve
  • Certificat de nationalité de chaque parent
  • Titre de séjour 
  • Passeports
  • Attestations de domicile délivrées par le Service de la population et des migrant

Vous trouverez ci-dessous divers renseignements liés à l'état civil

Commande d'un acte d'état civil

Vous pouvez dès maintenant commander un acte d’état civil lié à l’origine (acte d’origine, certificat individuel d’état civil, certificat de famille ou de partenariat) ou à un lieu d’évènement (acte de naissance, acte de décès, acte de mariage ou partenariat, acte de reconnaissance) situé dans le canton de Fribourg, en vous rendant sur le site: fr.ch/commander.

Si vous êtes originaire d'une autre commune de Suisse, veuillez consulter la liste pour connaître l'office d'état civil auquel vous devez vous adresser : e-service.admin.ch

L'acte d'origine

En vertu de la loi sur le contrôle des habitants du 23.05.1986, chaque résident suisse est tenu de déposer son acte d’origine dans sa commune de domicile.

L’acte d’origine est un document officiel qui atteste qu’une personne est originaire d’un lieu donné. On y trouve les coordonnées exactes de cette personne. C’est-à-dire : son nom et son (ses) prénom(s), son lieu et sa date de naissance, le nom et le prénom de ses parents, son état civil et son lieu d’origine.

Ce document peut être commandé auprès de l'état civil de votre commune d'origine.

Mariage

Les fiancés qui souhaitent contracter un mariage doivent prendre contact avec l’office de l'état civil du lieu de domicile de l’un ou l’autre des fiancés, dans le but de fixer un rendez-vous pour entamer une procédure préparatoire de mariage.

Documents à présenter:

  • Certificat individuel d'état civil
  • Attestation de domicile délivrée par la commune de domicile
  • Passeport ou carte d'identité

En fonction de la nationalité des fiancés concernés, les documents à produire varient selon les cas de figure. Il est recommandé de prendre contact avec l’Office de l’état civil du district du Lac (026 305 14 17).

Après le mariage, il y a lieu de commander des actes d’origines actualisés. Ces documents doivent être déposés à la commune de domicile.

Veuillez noter que le conjoint qui a changé de nom doit faire renouveler ses documents d’identité.

Naissance

L’hôpital se charge d’inscrire le nouveau-né à l’état civil. Les parents remettent à cet effet le livret de famille et une attestation de domicile. Dans les cas de parents non mariés ou de nationalité étrangère, veuillez vous renseigner auprès de l'Etat civil du Lac sur les démarches à entreprendre.

Il est recommandé aux parents de contracter une assurance maladie prénatale pour l’enfant. Car après la naissance, la commune demandera aux parents de déposer une attestation de l'assurance maladie auprès du contrôle des habitants.

Naturalisation

Les informations en vue de procéder à une demande de naturalisation se trouvent sur le site de l'Etat de Fribourg.

La nouvelle Loi fédérale sur la nationalité est entrée en vigueur le 1er janvier 2018: 

Naturalisation ordinaire

Naturalisation facilitée

Séparation / Divorce

Lorsque la séparation est effective, cette information est à annoncer au bureau communal, avec le changement d’adresse d’un ou des époux. 

Dans le cas d’une séparation ou d’un divorce, les époux mariés au début de la période fiscale seront imposés séparément pour toute la période fiscale. La loi prévoit que les montants d’impôts perçus auprès des couples mariés doivent être partagés par moitié suite à une séparation ou un divorce, sauf convention contraire signée par les deux ex-conjoints.

Veuillez contacter le service des impôts de la commune ainsi que celui du canton afin de recevoir de nouveaux acomptes à votre nom.

Décès

En principe, les pompes funèbres se chargent d’annoncer le décès à l’office de l’état civil. La Commune est ensuite informée par l’état civil en ce qui concerne le contrôle des habitants et par les pompes funèbres en ce qui concerne l’enterrement.

Pour les événements survenus à l'étranger, nous vous prions de bien vouloir nous remettre les actes officiels.

Reconnaissance

La reconnaissance par le père d'un enfant qui n'a un lien de filiation qu'avec sa mère peut avoir lieu avant ou après la naissance de l'enfant.

Chaque office d'état civil en Suisse, est compétent pour enregistrer une reconnaissance, sous réserve de l'article 71 de la Loi fédérale sur le droit international privé.

Les divers documents à présenter pour l'enregistrement d'une reconnaissance diffèrent selon la nationalité des parents, leur état civil et le moment de la reconnaissance.

Futurs parents suisses

  • Certificat individuel d'état civil de chaque parent
  • Attestations de domicile
  • Pièces d'identité

Futurs parents étrangers

  • Actes de naissance avec filiation (pour chaque parent)
  • Certificat de célibat de la future mère et du père 
  • Ou acte du précédent mariage et jugement de divorce
  • Ou acte de décès du précédent conjoint de la future mère si celle-ci est veuve
  • Certificat de nationalité de chaque parent
  • Titres de séjour 
  • Passeports
  • Attestations de domicile délivrées par le Service de la population et des migrants