Fiscalité

Les contribuables (nationalité suisse ou permis C) sont soumis à l’obligation de remplir une déclaration d’impôt au début de chaque année pour les personnes déjà résidentes dans la commune ou en cours de période pour les personnes provenant d’un autre canton ou venant de l’étranger.
Les étrangers titulaires d’un permis L ou B sont quand à eux soumis à l’impôt à la source.

Les impôts communaux sont prélevés par la caisse communale, sur la base de la taxation établie par le Service cantonal des contributions, selon les taux indiqués ci-dessous.

Taux d'imposition Mont-Vully

Voici les nouveaux taux applicables dès l'année fiscale 2016

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques: 60% de l'impôt cantonal de base

Droits sur les successions et donations: 70% de l'impôt cantonal

 

Impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales: 60% de l'impôt cantonal de base

Droits de mutation sur les transferts immobiliers: Fr. 1.- par franc dû à l'Etat

Contribution immobilière: 1.5 ‰ de la valeur fiscale de l'immeuble


Taux d'imposition Haut-Vully

Jusqu'à l'avis de taxation 2015, le taux d'imposition communal est encore facturé à 58.3%

Taux d'imposition Bas-Vully

Jusqu'à l'avis de taxation 2015, le taux d'imposition communal est encore facturé à 62.3%


Acomptes

Les acomptes d'impôts sont payables en 9 tranches; de fin juin de l'année courante à fin février de l'année suivante.

Vous avez également la possibilité de payer en une fois, en utilisant le bulletin de versement avec escompte. Un bulletin de versement vierge d'acompte volontaire est toujours joint, afin de pouvoir effectuer un paiement supplémentaire (jusqu'au terme général d'échéance, qui est fixé au 30 mai) dans le cas d'une augmentation de revenu ou fortune.

Veuillez prendre note que les acomptes sur l’impôt communal sont calculés selon la cote de la dernière taxation connue!

Si vous payé vos acomptes d'impôts avec le bulletin de versement unique et que vous détruisez les 9 acomptes, écrivez-nous en nous demandant de ne plus vous les envoyer.


Intérêts

Le non-respect des délais de paiement figurants sur les bulletins provoquera des intérêts de retard qui vous seront facturés sur votre décompte. A l’inverse, des intérêts rémunératoires vous seront crédités si vous les respectez.


Décomptes

Le décompte final vous sera envoyé lorsque nous serons en possession de l’avis de taxation qui sera établi dans le courant de l’année prochaine par le Service cantonal des contributions de Fribourg. La facture est à payer dans les 30 jours.


Réclamations

Toutes les réclamations concernant les avis de taxation sont à adresser directement au Service cantonal des contributions (SCC).


Arrangement de paiement

Si vous avez des difficultés à régler la facture du décompte d'impôts dans les 30 jours, nous vous prions de contacter l'administration communale Mme Hostettler afin de convenir d'un arrangement de paiement. Des intérêts de retard vous seront facturés à la fin de l'arrangement.


Fiscalité pour les jeunes

Les administrations fiscales suisses ont créé un nouvel instrument pour aider les jeunes à remplir leur obligation fiscale. Dès à présent, le site impots-easy.ch  est à votre disposition. Un des chapitres proposés s'adresse en particulier aux jeunes Fribourgeois qui souhaitent en savoir plus sur la fiscalité de leur canton.

Estimation de la valeur locative et fiscale d'un immeuble non agricole

Le questionnaire et les instructions spéciales des immeubles non agricoles sont disponibles sur le site du Service cantonal des contributions www.fr.ch/scc

Vous pouvez également obtenir ces documents auprès de l'administration communale.

Contact

Madame Bianchet se tient volontiers à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.