FRIAC est une application informatique permettant la saisie, le suivi et la gestion électronique des demandes de permis de construire, selon la procédure ordinaire, simplifiée ainsi que les demandes préalables. Une fois déposé, le dossier est traité par la commune, les Services cantonaux, les Services externes et la Préfecture du dépôt du dossier jusqu'à l'obtention du permis d'occuper. Le requérant ainsi que son mandataire peuvent suivre l’avancée de leur dossier en temps réel, en ligne, car il s'agit d'une application web.

L'utilisation de cette application a nécessité une modification de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) qui est entrée en force le 1er juillet 2017. Fribourg se calque sur la solution CAMAC actuellement utilisée par plusieurs cantons.

Le développement, la maintenance et l'évolution de l'application sont pris en charge par le Canton.

But et avantages de l'informatisation du processus

• Amélioration de l'efficacité et optimisation du temps de traitement du processus : il n'y a plus de délais postaux ni de doubles saisies ; le dossier peut être traité en parallèle par l'ensemble des acteurs
• Amélioration de la qualité du dossier
• Transparence et traçabilité du dossier tout au long du processus, dès le dépôt à la commune jusqu'au permis d'occuper
• Harmonisation de la gestion du dossier et du cadre administratif au sein du canton de Fribourg
• Vue statistique et globale de toutes les demandes de permis de construire, pour le canton, les districts et les communes
• À long terme, rentabilisation des coûts informatiques ; le développement et la maintenance sont pris en charge par le canton

Dans un premier temps, un nombre déterminé de dossiers papier sera demandé en parallèle au dépôt électronique, en fonction de la procédure. Cette question sera réexaminée lorsque la législation cantonale aura déterminé les moyens d’identification et d’authentification électroniques reconnus par l’Etat dans le cadre de procédures administratives et que les bases de l’archivage de documents numériques auront été posées.

L’administration notifiera également le permis de construire ainsi que toute autre décision au sens des articles 4 et 66 CPJA au format papier, par la poste et la publication (arts 34, 35 et 68 CPJA). L’envoi des décisions s’effectuera sous forme électronique lorsque l’Etat disposera des bases légales et des infrastructures techniques garantissant la reconnaissance de ce mode de procéder. 

Le bureau technique se tient volontiers à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. 

En application de l’art. 148 LATeC, applicable par renvoi de l’art. 119 al. 1 LR, des dérogations aux dispositions de la loi et du règlement d’exécution ou aux plans et à leur réglementation peuvent être accordées, à condition qu’elles soient justifiées par des circonstances particulières et dûment motivées.

A cet effet, le document de dérogation aux prescriptions à la distance à la route communale doit être dûment rempli et doit accompagné la demande de mise à l'enquête.