Les contribuables (nationalité suisse ou permis C) sont soumis à l’obligation de remplir une déclaration d’impôts au début de chaque année pour les personnes résidant dans la commune ou en cours de période pour les personnes provenant d’un autre canton ou de l’étranger.
Les étrangers titulaires d’un permis L ou B sont quant à eux soumis à l’impôt à la source.
Les impôts communaux sont prélevés par la caisse communale sur la base de la taxation établie par le Service cantonal des contributions.
Taux d'imposition Mont-Vully
Ci-dessous les nouveaux taux applicables dès l'année fiscale 2021.
Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques: 58% de l'impôt cantonal de base
Impôt sur les successions et donations: 70% de l'impôt cantonal
Impôt sur les gains immobiliers: 60% de l'impôt cantonal
Impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales: 58% de l'impôt cantonal de base
Droits de mutation sur les transferts immobiliers: CHF 1.- par franc dû à l'Etat
Contribution immobilière: 1.5 ‰ de la valeur fiscale de l'immeuble
Impôt sur les prestations en capital: 58% de l'impôt cantonal
Acomptes
Les acomptes d'impôts sont payables en 9 tranches; de fin juin de l'année courante à fin février de l'année suivante.
Vous avez également la possibilité de payer en une fois, en utilisant le bulletin de versement unique. Un bulletin de versement vierge d'acompte volontaire est toujours joint, afin de pouvoir effectuer un paiement supplémentaire (jusqu'au terme général d'échéance fixé au 30 mai) dans le cas d'une augmentation de revenu ou fortune.
Veuillez prendre note que les acomptes sur l’impôt communal sont calculés selon la cote de la dernière taxation connue!
Si vous payez vos acomptes d'impôts avec le bulletin de versement unique et que vous détruisez les 9 acomptes, écrivez-nous en nous demandant de ne plus vous les envoyer.
Aide pour connaître le montant de vos acomptes
Formulaire pour déterminer votre revenu et votre fortune imposable
Outil de calcul pour connaître le montant de vos impôts en fonction de votre revenu et fortune imposables
Intérêts
Le non-respect des délais de paiement figurants sur les bulletins provoquera des intérêts de retard qui vous seront facturés sur votre décompte. A l’inverse, des intérêts rémunératoires vous seront crédités si vous respectez les délais.
Décomptes
Le décompte final vous sera envoyé lorsque nous serons en possession de l’avis de taxation établi dans le courant de l’année suivante par le Service cantonal des contributions de Fribourg. La facture est à payer dans les 30 jours.
Réclamations
Toute réclamation concernant les avis de taxation est à adresser directement au Service cantonal des contributions (SCC).
Arrangement de paiement
Si vous avez des difficultés à régler la facture du décompte d'impôts dans les 30 jours, nous vous prions de contacter Mme Corucho à l'administration communale afin de convenir d'un arrangement de paiement. Des intérêts de retard vous seront facturés à la fin de l'arrangement.
Fiscalité pour les jeunes
Les administrations fiscales suisses ont créé un nouvel instrument pour aider les jeunes à remplir leur obligation fiscale. Dès à présent, le site impots-easy.ch est à leur disposition. Un des chapitres proposé s'adresse en particulier aux jeunes Fribourgeois qui souhaitent en savoir plus sur la fiscalité de leur canton.
Estimation de la valeur locative et fiscale d'un immeuble non agricole
Le questionnaire et les instructions spéciales des immeubles non agricoles sont disponibles sur le site du Service cantonal des contributions www.fr.ch/scc
Vous pouvez également obtenir ces documents auprès de l'administration communale.
Contact
Madame Corucho se tient volontiers à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.