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Modification du droit de cité

Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de demander, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la fusion, que le droit de cité communal inscrit dans le registre de l’état civil soit celui de la nouvelle commune suivi, entre parenthèses, du nom de l’ancienne commune d’origine.

Exemple: Mont-Vully (Bas-Vully)

 

La demande doit être adressée au

 

Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil

Boulevard de Pérolles 2

1701 Fribourg

 

La demande doit être déposée au moyen du formulaire prévu à cet effet (lien ci-dessous), dûment complété et signé, auquel sera jointe la copie d’un document d’identité valable (passeport ou carte d’identité) et une attestation de domicile.

 

Un émolument de Fr. 100.00 est perçu pour chaque requête. Pour une famille (parents et enfants mineurs), il est perçu un émolument forfaitaire de Fr. 150.00.